Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Article 2)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Sont également habilités à constater les violences physiques et psychologiques de nature à dégrader les conditions de vie de la victime et susceptibles d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale : « 1° Le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Ces prestati...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Avance » le mot : « Aide ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 8, 11, 12 et...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – I. – Il est créé une aide d’urgenc...