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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Ces prestations pluridisciplinaires comportent spécifiquement l’information des victimes, le soutien psychologique, le soutien social, le suivi des démarches juridiques et administratives, le soutien éducatif à l’unité familiale, le soutien à la formation et à l’insertion professionnelle et l’aide au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de permettre au bénéficiaire de l’aide d’urgence prévue par le présent texte de bénéficier d’un dispositif global de soin et d’accompagnement avec une approche pluridisciplinaire.
Pour rendre effectif un dispositif d’aide d’urgence, il apparaît nécessaire que les femmes qui en disposent soient réellement accompagnées dans leur parcours après avoir été victimes de violences. Ce parcours débute par le fait de pouvoir trouver un logement afin de se mettre à l’abri, et va se poursuivre avec l’ensemble des procédures administratives et juridiques d’une part, et au nécessaire parcours de reconstruction psychologique d’autre part.
Cet accompagnement doit être global et coordonné entre les acteurs dont la compétence relève parfois de différents ministères. C’est dans cette perspective que les modalités d’organisation sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
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