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Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 4)
Les interventions de Sandrine Dogor-Such
Les amendements de Sandrine Dogor-Such pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La délégation de l'exercice du droit à l'image de l'enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n'étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l'enfant. Le cas envisagé d'une diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un ...
