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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Discussion des articles)
Les interventions de Sandra Regol
Les amendements de Sandra Regol pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Sur celui de l'article 70, alinéa 2. Nous sommes dans un parlement, à l'Assemblée nationale. Il n'est pas acceptable que le ministre de la justice dise qu'il en a ras le bol de l'opposition.
