Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publiq...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles », insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’agroalimentaire », les mots : « du vivant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à mettre en cohérence rédactionnelle les objectifs et les missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant...

À l’alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « soutenues par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’État apporte son soutien aux actions de développement agricole dont le présent article prévoit qu’elles puissent être regroupées dans des plans prioritaires plurian...

À l’alinéa 1, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « telle que reconnue par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète...

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environne...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « la promotion » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation, la promotion » ; b) Sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1^er janvier...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas concilier l'irréconcil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liée à la mécanisation ». Exposé sommaire : D’après le CGAAER “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces é...

À l’alinéa 1, après les mots : « exploitations agricoles » insérer les mots : « ainsi que le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alime...

Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réd...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettr...

I. – L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les dem...

Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mise en œuvre de tests d’activités agricoles ; » Exposé sommaire : Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application de la polit...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...

I. – L’article L. 331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue...