Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Il s’agit de permettre de sanction...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, vise à ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestataires de conseil de...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’administration bénéficiaire » les mots : « un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les prestataires de conseil et les consultants proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Ils ne hiérarchisent pas les scénarios proposés et ne formulent pas de préférence. Ils indiquent les scénarios qu’ils ont exc...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties de...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste prévoit la suppression de l’exception prévue sur le fondement du secret des affaires, qui n’apparaît pas l...