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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1156A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2066A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre.
Alors que le taux normal de l’accise sur l’électricité applicable aux consommateurs de haute puissance est de 22,5 €/MWh, le droit actuel prévoit un taux réduit fixé à 7,5 €/MWh pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation publique.
De façon générale, la course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique. Tenir la trajectoire fixée par les Accords de Paris nous impose ainsi de trouver des leviers pour financer le rail et les dispositifs massifs qui l'accompagnent, comme le présent amendement peut y contribuer, certes modestement vu les enjeux.
Le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Françaises et les Français suppose de cesser de soutenir les modèles économiques climaticides qui profitent aux plus aisés.
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