Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat, cet article 11 quater prévoit la possibilité pour les agents des douanes de recourir aux caméras embarquées sur des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration. Cette nouvelle prérogative ne ferait que renforcer la dérive sécuritaire de la politique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis introduit par le Sénat et dont l’objectif est clairement le renforcement de la lutte contre l’immigration et de la surveillance des frontières.