Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Face à l'accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l'Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs...

Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d'entre vous, je viens d'un département particulièrement touché par le RGA, et je n'aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point. Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l'article L. 125-1, alinéa 4,...

Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l'amendement vise à supprimer l'article 1er , c'est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…

…et c'est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire. Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l'article. D'abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l'alinéa 2 tend à modifier l'article L. 125-1 du ...

L'exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel. Ensuite, l'alinéa 3 tend à allonger d'un an la période d'analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l'assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d'ailleurs en contradiction, ...

J'ajoute qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l'humidité des sols ou la maille géographique.

Enfin, en proposant d'annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l'intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d'éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d'autres mois – et donc l'indemnisation des victimes. Pour toutes ces raisons, il faut abs...

Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s'étant aperçue, comme elle l'exprime dans l'exposé sommaire de l'amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d'humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de r...

Cet amendement propose de porter la durée d'application de l'arrêté d'au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c'est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. E...

On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n'ont pas lieu d'être dans la loi, soit qu'elles existent déjà, soit qu'elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l'entendement ! Surtout, nous n'améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce so...

Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D'où pensez-vous que les assureurs tireront l'argent qu'ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu'il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l'avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c'...

L'expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d'information. En l'occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c'est qu'il n'y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet. Nous avons constaté un manq...

Par cet amendement qui s'efforce de réécrire l'article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l'article ? Tout simplement – j'insiste sur ce poin...

…mais c'est un peu n'importe quoi ! Dans le rapport d'information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d'accomplir mon travail, comme vous. Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L'article 2 est un article général dans lequel les différents risques n'ont...

Le coût des études de type G5 est d'environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C'est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous v...

Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d'un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l'a rappelé comme quelques collègues, ne tient p...