Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. – « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. – « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les dommages de cette nature s’étant prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pist...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les dommages d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment ave...