Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut porter atteinte au » les mots : « Nulle femme ne peut être privée du ». Exposé sommaire : L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concerné...