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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d'intérêts pour s'inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif.
La commission a repoussé ces amendements sans les examiner, lors de la réunion qu'elle a tenue avant la séance au titre de l'article 88 du règlement. C'est donc un avis personnel que j'émettrai. L'amendement n° 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l'action a été menée, garantit le bon fonctionnement du disposi...
La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu'en réalité, il y a bien une différence entre l'influence et l'ingérence. Le registre concerne les activités d'influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d'une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c'est-à-dire de s'in...
L'amendement prévoit une saisine de la Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – avant la publication du décret prévu à l'alinéa 33. Deux amendements identiques, n° 79 et 158, déposés par M. Philippe Latombe et moi-même, vous seront bientôt présentés. Ils tendent à prévoir que la Cnil rende un avis sur le projet de décret ...
Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l'encontre des représentants d'intérêts qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère. C'est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.
En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d'emprisonnement et des 30 000 euros d'amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ».
Il s'agit de pouvoir appliquer la double peine et d'expulser ou d'éloigner, selon la décision prise au titre de l'article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d'influence sans l'avoir déclarée au registre. C'est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d'emp...
Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c'est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s'agit pas de n'importe quels délinquants, mais d'individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne che...
Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l'influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d'ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pou...
L'honnêteté, qui doit être de mise lors des débats parlementaires, me pousse à reconnaître que nous avions laissé pendante la question des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales qui se seraient rendues coupables d'influence étrangère sans se conformer à leurs obligations en matière de registre. C'est une lacune qu'avaient re...
Il s'agit d'un amendement de coordination : il prévoit l'application du dispositif au sein des assemblées parlementaires et modifie en conséquence l'article 4 quinquies applicable aux représentants d'intérêts de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite...
Plusieurs d'entre vous, en commission, ont souligné que la HATVP ne disposerait pas de suffisamment de postes pour remplir les missions nouvelles que lui confie ce texte.
Soulignons que nous avons augmenté de quatre le nombre de ses équivalents temps plein (ETP) dans le cadre du budget pour 2024, mais il est évident qu'elle aura besoin de postes supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions. Des augmentations devront donc être intégrées au budget pour 2025. Comme l'article 40 de la Constitution nous e...
Peut-être n'ai-je pas été suffisamment précis dans mes réponses. Les 4 ETP que j'évoquais concernaient la seule année 2024 et cette augmentation ne prenait pas en compte les nouvelles missions que nous prévoyons dans ce texte puisque les délais de la navette parlementaire ne nous permettaient pas d'aborder ce sujet dans le cadre de la discussio...
