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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 29)
Les interventions de Sacha Houlié
Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à fixer l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment.
