Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Il s'agit d'une demande expresse de la procureure de Fort-de-France, qui doit gérer des affaires de stupéfiants extrêmement graves, dans lesquelles il n'est pas recommandé de faire voyager jusqu'à Fort-de-France des personnes inculpées en Guyane. Mieux vaut recourir dans ce cas à la visioconférence. J'ajoute que mon amendement n° 791, qui suit...

Monsieur Rimane, vous avez cité l'article 40 : le forfait est donc signé, c'est le président Coquerel qui a prononcé cette irrecevabilité, parce que vous créez une nouvelle juridiction, donc une charge nouvelle. C'est pour cela que votre amendement est irrecevable et c'est une des raisons qui nous a poussés à réorganiser la juridiction existant...