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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 b)
Les interventions de Sacha Houlié
Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Dans le débat qui nous anime, je relève deux choses très différentes. D'abord, il y a la volonté de Mme Untermaier, qu'elle avait exprimée dans le cadre d'une mission flash conduite sous la précédente législature avec Bruno Questel – improprement cité par un autre collègue.
Force est de constater une divergence d'opinion entre Mme Untermaier et M. Questel. Ce dernier préconisait de soumettre la délivrance d'agrément à un avis de la HATVP dans le cadre d'une procédure contradictoire, mais ne remettait pas en cause le fait que le Gouvernement soit décisionnaire. M. Bernalicis dit des bêtises et fait une vraie confu...
Ensuite, le recours exercé par un membre de l'association a donné lieu à une décision de justice applicable et opposable. Dans ces circonstances, cette décision justifie que l'on en reste à l'état du droit : Anticor n'a pas respecté les conditions de son agrément, ce qui a conduit à l'annulation de ce dernier par le juge.
La décision est prise sur des critères objectifs et elle est contrôlée par le juge administratif !
