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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
3 interventions trouvées.
On s'étonne toujours de la capacité que montre M. Bernalicis à avoir l'air surpris alors qu'il a été avisé par son groupe que la conférence des présidents a décidé que l'annexe serait étudiée à la fin de l'examen du texte en commission en tant qu'article réservé, et qu'il a été informé que les débats se dérouleraient selon le même ordre en séan...
Je lui rappelle qu'il en a été de même pour la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, et que le débat, de qualité, s'était très bien passé. En commission des lois, nous avons toujours fonctionné ainsi.
Pour ce qui est des interventions sur l'article 2, je rappelle que l'habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l'habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l'habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd'hui le code de procédure pénale et certainement...
