Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 2)

Sans vouloir rompre votre belle unanimité, je vous indique qu'aucun de ces amendements n'est conforme à la Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…

…pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et ...