Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/03/2023 — Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 80 au texte N° 947 - Article 2 (Adopté)
M. Houlié
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Exposé somma...
