Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Votre amendement porte sur un sujet qui n'est pas directement au cœur de la proposition de loi, laquelle vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. J'ajoute que certains territoires, l'Ardèche notamment, ne disposent pas de gares ferroviaires et qu'il est difficile de s'y déplacer à vélo : les solutions alter...

Nous pourrions en effet le faire, mais nous souhaitons que cette plateforme ait une finalité claire pour les Français qui passent leur permis : elle leur permettra de connaître les aides auxquelles ils ont droit. Si la plateforme multiplie les dispositifs, elle risque de perdre en lisibilité et la proposition de loi, de manquer son objectif. Le...

C'est un sous-amendement de précision. J'en profite pour donner mes avis : favorable à l'amendement du Gouvernement sous-amendé par mes soins, mais défavorable au sous-amendement à venir de M. Cinieri et à l'amendement de M. Da Silva – que je n'aperçois pas dans l'hémicycle. Je me permets par ailleurs de répondre aux remarques qui ont été fait...

…j'habitais à des dizaines de kilomètres d'une grande ville et j'ai passé un permis A1 à 16 ans pour pouvoir me déplacer. J'aurais bien aimé bénéficier d'aides publiques pour cela, parce que j'ai supporté ce coût tout seul, grâce aux travaux d'été que j'ai effectués.

Je me dis aussi que de la part d'un ancien membre du Nouveau Centre puis de l'UDI – Union des démocrates et indépendants –, c'est une injure faite à Jacques Chirac, qui a développé les radars automatiques sous son gouvernement, que de déplorer aujourd'hui leur existence ; ils participent au renforcement de la sécurité routière et à la protectio...

C'est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d'ailleurs principalement examinateurs – doivent répondre à des conditions classiques déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C...

Tout d'abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l'application de l'article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu'ils recevaient la même que les IPCSR...

Lors de nos travaux en commission, j'ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l'article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée ; l'...

Pour ce qui est des risques liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants, l'examen du code comporte de nombreux modules dédiés à cette problématique, qui ont d'ailleurs été renforcés depuis plusieurs années. Votre amendement étant satisfait, je vous invite par conséquent à le retirer.

Le collège de déontologie n'a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s'appliqueraient à tous les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Je vous invite à solliciter l'avis de la secrétaire d'État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.

J'avais promis à ma collègue Cécile Untermaier de regarder avec attention son amendement. J'ai donc vérifié : il existe deux articles du code de la route. Le premier, l'article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette ...

Cet amendement est en partie satisfait, car vous pouvez vous connecter à la plateforme RdvPermis et faire votre marché parmi les rendez-vous proposés dans les différents départements. Par ailleurs, je ne sais pas si votre amendement précise que l'objectif de quinze jours s'applique à la première présentation de l'examen ou à la deuxième, mais e...

Je reconnais là votre ambition, monsieur Coulomme : il faudrait nationaliser 12 700 auto-écoles ! Outre qu'elle est ambitieuse, cette mesure serait très coûteuse. Nous avons préféré en rabattre un peu en proposant une disposition directement applicable, sous la forme d'un reste à charge le moins élevé possible pour les familles, à défaut d'être...

Les chiffres que vous citez me paraissent d'autant plus fantaisistes que les peines prévues pour les délinquants routiers sont, en raison de l'application du « bloc peines », souvent inférieures à un an, et donc presque toutes aménagées – au grand dam, du reste, d'une partie de notre assemblée. Quoi qu'il en soit, nous allons vérifier ces chiff...

Sur ce point, trois documents peuvent nous éclairer : le rapport que notre ancienne collègue Françoise Dumas a consacré à la question du permis de conduire en 2019, les rapports annuels sur le permis de conduire de la délégation à la sécurité routière et une note de l'Institut Montaigne – dont beaucoup d'entre vous se sont inspirés pour rédiger...

C'est une question importante qui, à ma connaissance, fait actuellement l'objet de travaux au ministère de l'intérieur. Une telle mesure doit, par ailleurs, être précédée d'une concertation. Je laisse donc Mme la secrétaire d'État vous répondre. Quant à la commission, son avis est défavorable.

Cette mesure serait un peu moins chère que celle proposée par M. Coulomme tout à l'heure, mais son coût annuel s'élèverait tout de même à 800 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. La question de la conduite accompagnée revêt une dimension économique, que vous avez soulignée, mais aussi une dimension sociale. En effet, ce mode d'apprentissag...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement concernerait uniquement les épreuves du permis de conduire. Or la présentation à l'épreuve est, en règle générale, facturée une trentaine d'euros par les auto-écoles, ce qui est très modeste. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. J'en profite pour répondre à Mme Amiot au sujet des chi...

Vous devriez être satisfait par le rapport annuel de la Dares et France Compétences. Celui qui concerne le CPF et le permis de conduire a été publié en février 2023 et devrait répondre à vos attentes.

Nous n'avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n'étions pas d'accord sur ce point, ce qui m'avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements. En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j'ai également déjà développé mes arguments. En revanc...