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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable pour deux raisons : tout d'abord, parce que la commission des lois a supprimé cet article à une large majorité ; ensuite, parce que j'ai été l'auteur d'un des amendements de suppression. Je considère qu'une telle circonstance aggravante serait largement disproportionnée.
