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Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c'est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d'amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finan...
La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission "Justice " n'avait pas été jugé recevable alors qu'il l'était, et il a fallu que la présidente de l'Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité.
Pour la troisième fois, une question d'irrecevabilité n'a pas été traitée par le président de la commission des finances.
Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n'est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C'est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C'est un dysfonctionnement très grave.
Cela mérite ces multiples rappels au règlement et la mise en cause que nous formulons concernant le non-respect du règlement et de la Constitution.
