Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5 (appelé par priorité))

On nous parle depuis que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la pl...