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Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
54 amendements trouvés
10/05/2024 — Amendement N° 217 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes : « Cet accord est constaté par une commi...
10/05/2024 — Amendement N° 215 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées q...
10/05/2024 — Amendement N° 214 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédon...
10/05/2024 — Amendement N° 213 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à montrer notre opposition ferme à la méthode brutale employée par le Gouvernement pour imposer son PJLC, plutôt que d'encourager des négociations entre parties prenantes en toute impartialité. L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre...
10/05/2024 — Amendement N° 212 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l...
10/05/2024 — Amendement N° 211 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de n'étendre le corps électoral que pour les seuls natifs. La décision d'ouvrir le corps électoral doit être le fruit d'un consensus des acteurs locaux, et non d'un PJLC décidé par l'État de manière unilatérale, qui rompt les équilibr...
10/05/2024 — Amendement N° 209 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Le...
10/05/2024 — Amendement N° 208 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ». 2° L’article 89 est ain...
10/05/2024 — Amendement N° 207 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 8, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élect...
10/05/2024 — Amendement N° 206 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « citoyennes et ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en N...
10/05/2024 — Amendement N° 205 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « électrices et les ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales ...
10/05/2024 — Amendement N° 204 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer les mots : « différentes ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouv...
10/05/2024 — Amendement N° 203 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en ...
10/05/2024 — Amendement N° 202 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 7, substituer au mot : « remplissant » les mots : « qui remplissent ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédoni...
10/05/2024 — Amendement N° 201 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « interruptifs de » les mots : « considérés comme interrompant ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales ...
10/05/2024 — Amendement N° 200 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2029 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provin...
10/05/2024 — Amendement N° 199 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2028 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provin...
10/05/2024 — Amendement N° 198 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2027 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provin...
10/05/2024 — Amendement N° 197 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. Nous devons renouer avec le tem...
10/05/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. Nous devons renouer avec le tem...
