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Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
46 amendements trouvés
22/09/2022 — Amendement N° AS210 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme S...
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart d...
22/09/2022 — Amendement N° AS87 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l...
22/09/2022 — Amendement N° AS110 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivante...
22/09/2022 — Amendement N° AS212 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En Fr...
22/09/2022 — Amendement N° AS217 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M....
À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée légale de travail effectif de trente-cinq à trente-deux heures par semaine. La réduction du temps est une partie de la solution pour la création d’emplois, comme l’a montré le ...
22/09/2022 — Amendement N° AS104 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
