Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Après l'article 14 bis a)

Il s'agit d'un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l'amende fiscale prévue au I de l'article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et est actuellement fixée à une fourchette de 15 à ...