Protection des logements contre l'occupation illicite
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un immeuble bâti à usage d’habitation », les mots : « de toutes les constructions, achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont les destinations sont spécifiées par l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151‑28 du même code, ». Exposé sommaire : Le présent...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « d’un motif impérieux d’intérêt généra...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » » les mots : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six sema...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phra...