Transformation des bureaux en logements

Premièrement, et n'y voyez aucun jugement de valeur, cet amendement me paraît difficilement acceptable car, dans sa rédaction actuelle, il ne distingue pas les différents cas de vacance. Concerne-t-il les vacances techniques ou les vacances commerciales ? De même, les cas où les propriétaires sont dans l'attente du déblocage d'opérations sont-...

…l'avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs.

Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d'ailleurs l'importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents. Je suis réservé quant à l'amendement n° 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d'aménagement soit intégral. J'en demande donc le retrait, à défaut ...

La commission est favorable à cette réécriture de l'article, qui est le fruit d'échanges entre le ministère chargé du logement et les acteurs du foncier. Ces précisions permettront d'avoir une loi efficace.

Pour la bonne compréhension des débats et pour ceux qui n'auraient pas assisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l'article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à de...

Je commencerai par rappeler la philosophie qui sous-tend la proposition de loi. Nous réfléchissons aux moyens de recycler la ville, de construire la ville sur la ville, de bâtir une ville durable. Nous imaginons l'urbain, qui doit s'associer à l'humain, sur dix, vingt, trente, cinquante ans, voire plus. À propos des transformations, je rappell...

Le sujet est délicat. Certaines collectivités, qui ont choisi de transférer des compétences, voudraient désormais reprendre une partie du contrôle. Par ailleurs, il arrive qu'une alternance électorale ou l'évolution des pratiques incite à revenir sur des choix antérieurs. Quoi qu'il en soit, je comprends la position des élus qui veulent savoir ...

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos cr...

La première réponse de l'avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir dessus ensuite. Cela crée de l'insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit français. Second élément : il y aura toujours un contrôle de ...

Avis défavorable pour des questions de sécurité juridique et pour ne pas revenir sur des actes créateurs de droits.

La question du logement étudiant est importante. Je ne crois pas, néanmoins, que cet amendement y répondra. On peut par exemple s'interroger sur le périmètre de 20 kilomètres : comment des étudiants logeant à Marboz se rendront-ils jusqu'à leur établissement de Bourg-en-Bresse, dans la circonscription de votre collègue Jérôme Buisson ? Il n'y ...

…et qui mérite un débat mais je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une solution. Mon avis est donc défavorable.

De l'audition des responsables du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), à laquelle vous n'étiez malheureusement pas présent, il ressort que les Crous ne sont pas demandeurs de tels quotas. En effet, ils ne gèrent pas de logements diffus. Leur attribuer un petit nombre de logements ici ou là pourrait leur faire dépasser...

Nous partageons tous la volonté d'accroître le nombre de logements en France, notamment de résidences principales. Même si je sais qu'il existe des particularités locales dans la circonscription de notre collègue Inaki Echaniz, je regrette que la mesure ne prenne pas en considération certains publics cibles, notamment les étudiants et les alter...

Je vous fais la même réponse qu'en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l'Île-de-France du fait de l'existence d'une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n'est pas cas dans le reste du pays, si l'on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d'intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute d...

Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable. Grâce à l'amendement n° 69, je l'ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac.

Je tiens remercier toutes les personnes, élues et non élues, qui ont travaillé avec moi sur le texte : Roman Rousset, administrateur ; ma collaboratrice, Lola Escorsa ; le président Mattei, qui m'a soutenu, et l'ensemble de nos collègues, qui ont travaillé en bonne intelligence. Il y a deux ans, jour pour jour, je n'étais pas destiné à être dép...