Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure les bâtiments ag...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionn...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre elles ou à l’échelle intercommunale » les mots : « , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance ...

Lorsqu’une commune a épuisé des droits à construire eu égard à l’application du principe de zéro artificialisation nette et des dispositions y afférentes introduites par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les obligations découlant des objectifs trie...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont notamment les projets d’implantations d’installations de production d’énergie photovoltaïque ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience, adoptée en 2021, avait introduit, pour une durée de dix ans, une exception au principe de zéro artificialisation nette pour les installations de production d...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les projets de construction de bâtiments publics ou accueillant des services publics. » Exposé sommaire : Le secteur public demeure un point non négligeable de l’attractivité de nombre de territoires dont notamment les territoires les plus ruraux. Or, ceux-ci voient régulièrement leur...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à laquelle est ajoutée une surface complémentaire d’un hectare dédiée à la construction de logements destinés à l’accueil des saisonniers, de logements étudiants, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de résidences séniors ainsi que d’une liste de catégories ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « n’ayant pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou une commune » Exposé sommaire : En fin d’année dernière, l...

À l’alinéa 9, après le mot : « écologique », insérer les mots : « dont notamment les centrales nucléaires, ». Exposé sommaire : Selon le Réseau de transmission de l’électricité (RTE), la consommation d’électricité de la France devrait s’élever à 640 térawattheures en 2035 soit 40 %, de plus que la consommation actuelle, de 460 THw. Dans la...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ; » Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l'éne...

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les pr...