Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 327 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 1359
Article 7
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à laquelle est ajoutée une surface complémentaire d’un hectare dédiée à la construction de logements destinés à l’accueil des saisonniers, de logements étudiants, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de résidences séniors ainsi que d’une liste de catégories de biens immobiliers définies par décret. »
Exposé sommaire :
Certaines catégories de logements peuvent, parce que leur offre est insuffisante, revêtir un caractère prioritaire dans leur construction au niveau national ou au niveau local.
Le logement des saisonniers par exemple, est un problème pour de nombreuses communes touristiques tant les pénuries d’emplois se font ressentir dans le secteur des cafés, hôtels et restaurant. Pendant la crise sanitaire, ce domaine d’activité a, en effet, perdu 237 000 salariés dont une bonne partie n’ont pas réintégré leurs fonctions, portant le nombre d’offres d’emploi non-pourvues dans le secteur à entre 160 000 et 200 000, mettant ainsi en péril son équilibre économique dans de nombreux territoires littoraux ou de montagne par exemple.
Aussi le présent amendement vise-il à ajouter un hectare à la surface minimale de développement communal prévue par l’article 7 du présent projet de loi pour certaines catégories d’immeubles dont la liste, non exhaustive, pourra être finalisée par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.