Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 2)

Si nous avons bien compris la nécessité d'assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d'aller et venir, j'entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation d'information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes. Je souhaite que la douane pu...

Au vu des débats précédents et du caractère sans doute perfectible de la rédaction proposée, je retire mon amendement, mais j'insiste tout de même sur le fait qu'il existe un risque que la nullité de certaines procédures soit invoquée devant les tribunaux correctionnels. J'espère que le projet de loi ne favorisera pas de telles décisions.

Comme les précédents, il vise à permettre, pour certaines opérations exceptionnelles, de porter la durée maximale de mise en œuvre des droits de visite de douze heures à vingt-quatre heures. Je pense notamment aux inspections de poids lourds ou de semi-remorques transportant des cargaisons sans palettes ou des charges très lourdes, qui peuvent ...

Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Lorsque j'ai préparé l'examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre...

Il s'inscrit dans la continuité de celui que j'ai précédemment défendu, le n° 103, et vise à faciliter et à améliorer l'efficacité de la lutte de nos douaniers contre les stupéfiants, les contrefaçons et toutes les formes de délinquance. J'ai bien noté, monsieur le ministre délégué, les arguments relatifs à la notion d'abords, l'objet de cet a...

On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu'à l'article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d'éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.