Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4)

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce titre afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat afin de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le nom de la future Autorité de sûreté du nucléaire. Le processus de fusion de l’ASN et de l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Commission nationale du débat publi...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le terme « participation », consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Le principe de partici...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’État. Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suit...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consacre, au sein du futur réglement intérieur de la nouvelle Autorité, la po...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent à l’atteinte et au maintien des plus hauts sta...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection aux fonctionnaires. Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domain...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher la séparation entre experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne. Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « , pour », les mots : « et pour les quinze prochaines années, afin d’ ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « conditions d’emploi de leurs personnels respectifs », les mots : « métiers ». III. – À la fin de la deuxième ph...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui émettent des avis ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’Opecst et aux différentes commissions permanentes compétentes d’émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de son éval...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers par de la future Autorité de sûreté du nucléaire sur le long terme. Dans les prochaines années, la filière nuc...

À l’alinéa 4, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous sommes opposé à cette r...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592‑13‑1 et L. 592‑14. » Exposé ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte ré...