Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Je m'étonne que M. Naegelen ait cosigné cet amendement qui, sur le plan des libertés économiques, est tout de même surprenant, puisqu'il vise, en fin de compte, à définir dans la loi les conditions d'exécution du contrat d'assurance, ce qui est assez atypique. On pourrait concevoir que la loi prohibe toute clause par laquelle une compagnie d'as...