Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Article 1er)

Cet amendement tend à tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982. Les historiens nous enseignent que cette répression s'est appuyée sur des dispositions discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle – à l'instar de la fixation à 21 ans de la ma...