Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « « prime Macron » ». La prime de pouvoir d’achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en « « prime de partage de la valeur » » est un dispositif inefficace. En effet, e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 est complétée par les mots : « d’un jour » ; 2° L’article L. 1251‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du salaire minimum interprofessio...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 15. II. – En conséquence, substituer à l’ensemble des occurrences de la référence : « au V » la référence : « au VI ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérat...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « a) La première phrase de est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacés par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en applicati...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1 du présent code, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euro...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 14. Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensée d'une évaluation environnementale, prévue dans le Code de l'environnement. Cette disposition a été prise pour pouvoir réaliser ...

I. – Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. II. – L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13. Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que le ministre chargé de l'industrie puisse obliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dans son derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule est fixé chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...

Après le premier alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Consei...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En application de l’alinéa 3 de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quelque soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de celle versée au titre de 2022, les montants de l’allocation sont fixés comme suit :

Âge de l'enfant	Montant par enfant
3 à 5 ans	370 €
6 à 10 ans Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF95 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° AS274 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CE201 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... À l’alinéa 6, après les mots : « sur des bases normales », insérer les mots : « si et seulement si, le défaut de production conduirait au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz d... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org