Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’année : « 2023 » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alors que le COR prévoy...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique cont...

À l’alinéa 5, après le mot : « énergie » insérer les mots : « et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la responsabilité du Gouvernement qui a refusé de bloquer les prix. Face...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année : « 2024 » insérer les mots : « et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG). En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , atténués par la montée en charge progressive de la réforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites p...

À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « déficits élevés » le mot : « stabilité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons démontrer que la réforme des retraites n'est pas nécessaire pour sauver le système actuel. Le Gouvernement affirme que nous faisons face à des déficits élevés. ...

Après le mot : « Vieillesse » supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais ...

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « terme, » insérer les mots : « du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le Gouvernement a fortement contribué à dégrader les comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonéra...

Après le mot : « année » supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alors...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernem...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soi...

À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « présentés dans » les mots : « absents de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement au sujet d'une étude d'impact qui n'étudie pas réellement l'impact au contenu très léger et partial.

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « inflation » insérer les mots : « aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la respo...

Après le mot : « branche » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier si...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes étant aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nuancer les conséquences budgétaires « prodigieuses » que promet cette ...

Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de proposer l'article 6, consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “écon...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer l’i...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...