Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La cybercriminalité a explosé ces dernières années, notamment en raison du développement du numérique dans le monde entier. Selon le ministère de la justice américain, les profits qui en sont issus s'élèveraient à 200 milliards d'euros par an et recouvriraient aussi bien des escroqueries et des vols de données – données personnelles, hameçonnag...

Si la justice judiciaire mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions implique que la justice administrative et les difficultés qu'elle connaît soient aussi prises en considération. Le rapport annexé n'y fait pas référence : aussi cet amendement vise-t-il à s'assurer que le ministère de la justice y prêtera une attention particuliè...

Il vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine « cloud au centre » du Gouvernement, ne peut s'opérer, s'il est développé par un tiers, que sur un cloud labellisé SecNumCloud. Ce label est un référentiel développé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), assurant un certain niveau de sécurité e...

Il vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire des métiers de l'administration pénitentiaire comme un moyen déterminant de renforcer leur attractivité.

En juillet 2021, selon les chiffres du ministère de la justice, 24,6 % des 67 971 détenus écroués étaient de nationalité étrangère…

Dans un contexte de surpopulation carcérale, ce chiffre doit nous alerter : il confirme la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. Il ne figure pourtant pas dans le projet de loi. Cette saturation est évidemment source de tensions et de violences quotidiennes entre détenus, d'une part, et à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'a...

Les métiers pénitentiaires traversent une crise du recrutement et de la fidélisation. Leurs principaux syndicats alertent le ministère au sujet de la nécessité d'augmenter les indices de manière significative, voire de revoir complètement les grilles. Cet amendement vise à expliciter la perspective de ces revalorisations et à associer les syndi...

Il vise à adapter les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire, issus des personnels retraités de l'administration pénitentiaire jusqu'à leurs 67 ans, en fonction de leur âge et de leur état de santé, afin de ne pas prendre de risques inconsidérés vis-à-vis de jeunes détenus potentiellement dangereux. L'article L. 113-1...

Il vise, par souci de parallélisme des formes et de coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'ils figurent à l'article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette de...

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de justice administrative, « La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » Depuis l'entrée en vigueur du code de justice administr...

Il vise à consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la règle de l'inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés pour les magistrats judiciaires par la loi organique portant statut des magistrats. Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions j...

Il vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau bac + 4, correspondant au niveau de master 1. En effet, la réforme proposée pénaliserait 10 % des étudiants, parfois plus brillants que ceux qui accèdent à la formation à l'issue d'un master 2.

L'article 17 vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations afin d'en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d'un commandement de payer. Il n'y aurait donc plus...

Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu'il ait à motiver sa décision. Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions d...

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les attachés de justice, de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ très vaste : les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives, par exemple, sont susceptibles de déclencher des ...