Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cette disposition de l’article 125‑2 du code des assurances rompt complètement l’égalité entre l’assuré et l’assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Limiter le ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par ...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée : « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues p...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les assuranc...

L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objectiv...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la première expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutif...

Compléter l’amendement par les mots : « de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ». Exposé sommaire : Il semble pertinent d'être plus précis ici. En effet, les zones rurales sont la plupart du temps plus touchées par les phénomènes de sécheresse et c'est une bonne chose que des maires de petites communes rurales soient associés à ...

Au a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mots : « est limitée aux dommages susceptibles d’affecter l...

Le a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli....

À la fin de la première phrase du a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mots : « aux dommages suscep...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les assuranc...

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cette disposition de l’article 125‑2 du code des assurances rompt complètement l’égalité entre l’assuré et l’assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Limiter le ...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée : « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues p...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en charge, par les assureurs privés, les fr...

I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. » II. – La ...