Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion des articles)

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » » les mots : « après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et enquêtes publiques ». III. – En conséque...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante » les mots : « en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 562-1 du code de l'environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin de prévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclone...

Tout projet d’installation d’une ou plusieurs éoliennes dans la commune doit faire l’objet d’un référendum dans la commune, à l’initiative du maire, conformément aux articles L. O. 1112‑1 à L. O 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vote défavorable, un nouveau projet d’installation ne peut plus être soumis au vote d...

Tout projet d’implantation d’éoliennes dans une commune nécessite la validation par un scrutin secret à la majorité absolue du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de poids au conseil municipal pour l'installation d'une ou plusieurs éoliennes dans la commune. En effet, le conseil municipal doit statuer sur ce...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement pour exiger une distance minimale de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités e...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « à condition que le digestat ait été enfoui consécutivement ou simultanément à un épandage réalisé à l’aide d’un ou plusieurs dispositifs permettant d’épandre le digestat au plus près du sol ainsi que de l’enfouir rapidement une fois épandu....

La sous-section 5 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑39‑1. – Le représentant de l’État dans le département arrête, au terme de chaque année, un calendrier fixant les périodes de semaisons et de récoltes des cul...

Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé. Exposé sommaire : Cet article exonère en son II les méthaniseurs construits avant 2015 du respect de l'article L.541-39 du code de l'environnement limitant la proportion de cultures alimentaires pouvant approv...

Le 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de cet article, sont réputés ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique des cours d’eaux mentionnée au présent 1° , après avis de l’autorité administrative prévue au premier alinéa du présent I, tout ouvrage...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut subordonner » les mots : « subordonne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En matière de Défense, et plus généralement de service public, il n'est pas acceptable de laisser reposer le bon fonctionnement des outils à la disposition des enti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs...

Le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article L. 541‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Coproduit : une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le prod...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle ne peut être contraire aux avis exprimés par les élus locaux, et notamment les maires, et doit toujours découler d’une concertation associant la population des territoires concernés. » Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement souhaite accélérer à marche forcée le déploiement d'éoliennes...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance mini...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraint...

Après la première occurrence du mot : « sur » insérer les mots : « la souveraineté alimentaire de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la souveraineté alimentaire parmi les conséquences de l'agrivoltaïsme étudiées par ce rapport.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « énergie solaire » les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le fait que la commande publique tienne compte de l'empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d'énergie solaire est une avancée intéressante. Néanmoins, il est incompréhensible de ne pas étendre cette p...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie, de l’hydro-électricité et des énergies marines. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énerg...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière...