Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Pierre Meurin sur ce dossier

490 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2815 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « – À la première phrase, après le mot « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; « – À la fin de la dernière phrase, les mots : « tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. » II. – La ...

20/10/2023 — Amendement N° 2814 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Lorsque la victime dans le cadre de l’article L. 461‑1 établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime ou lo...

20/10/2023 — Amendement N° 2813 au texte N° 1682 - Article 39 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « d) Le troisième alinéa, devenu le sixième, est précédé d’un II ainsi rédigé : « Dans le cas où l’incapacité permanente oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, une pres...

20/10/2023 — Amendement N° 2812 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationales et régionales des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas été suffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pas être laissé en l’état. Si cet article prévoit...

20/10/2023 — Amendement N° 2811 au texte N° 1682 - Article 39 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé : « L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur....

20/10/2023 — Amendement N° 2810 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, ...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

20/10/2023 — Amendement N° 2809 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...

20/10/2023 — Amendement N° 2808 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs. La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est e...

20/10/2023 — Amendement N° 2807 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...

20/10/2023 — Amendement N° 2806 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la v...

20/10/2023 — Amendement N° 2805 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid, identifiées par la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Dans un contexte de reprise de la pandémie, cet amendement vise à assurer la protection des patients face à tout risque de c...

20/10/2023 — Amendement N° 2804 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie la liste des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique sur son site Internet. Elle a pour obligation de mettre régulièrement à jour cette liste et peut en exclure ou inclure des spécialités. Exposé sommaire : Face à l'opacité qui règne...

20/10/2023 — Amendement N° 2803 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la séc...

20/10/2023 — Amendement N° 2779 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner la proposition de transport partagé à des garanties sanitaires et de conforts acceptables pour imputer au patient son refus.

20/10/2023 — Amendement N° 2777 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Loubet, M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2024, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs, conformément à l’article 34 de la loi ° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de...

20/10/2023 — Amendement N° 2775 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le transporteur notifie à la caisse primaire d’assurance malade le refus du patient. Après trois refus, le tiers-payant n’est pas pratiqué et le remboursement qui sert de base est celui du tarif du transport partagé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de la mesur...

20/10/2023 — Amendement N° 2742 au texte N° 1682 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le deuxième alinéa de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès ...

20/10/2023 — Amendement N° 2740 au texte N° 1682 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. – En conséquence, après le mot : « référence » supprimer ...

20/10/2023 — Amendement N° 2738 au texte N° 1682 - Article 21 (Irrecevable)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et pour les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer d'une année l'extension de l'attribution de la complémentaire santé soli...

20/10/2023 — Amendement N° 2732 au texte N° 1682 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. - Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...