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Les interventions de Pierre Meurin sur ce dossier

19 amendements trouvés

25/01/2024 — Amendement N° 106 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Supprimer les alinéas 55 à 60. Exposé sommaire : L'objet des alinéas mentionnés dans le présent amendement n'a aucun rapport avec l'infraction « Des homicides et blessures routiers ».

25/01/2024 — Amendement N° 103 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
M. Meurin

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « volontairement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51. Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de ble...

25/01/2024 — Amendement N° 102 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 51, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

25/01/2024 — Amendement N° 101 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 34, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

25/01/2024 — Amendement N° 100 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

25/01/2024 — Amendement N° 99 au texte N° 2104 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers. Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement »...

25/01/2024 — Amendement N° 97 au texte N° 2104 - Article 1er sexies (Rejeté)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 5, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du code pénal énumèrent successivement : le fait de conduire sous...

25/01/2024 — Amendement N° 96 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

I. – Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 222‑48, après le mot : « articles » , est insérée la référence : « 221‑18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, dans ...

25/01/2024 — Amendement N° 95 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Rejeté)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

À l’alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du code pénal énumèrent successivement : le fait de conduire sous l'...

25/01/2024 — Amendement N° 94 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Quel est le rapport entre l'homicide et les blessures routiers et « l'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal » ?

25/01/2024 — Amendement N° 93 au texte N° 2104 - Article 1er (Adopté)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : L'alinéa 59 dispose qu'en cas d'homicide ou blessure routier, il peut être procédé à « la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ». Comment un animal peut être « utilisé pour commettre pour commettre » une infraction routière ? Il convient de supprimer cet alinéa.

25/01/2024 — Amendement N° 91 au texte N° 2104 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bent...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : L’article 3 ajouté par amendement n’a pas été codifié. Il convient de le rattacher au chapitre relatif ...

25/01/2024 — Amendement N° 90 au texte N° 2104 - Article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

25/01/2024 — Amendement N° 89 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bent...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis p...

25/01/2024 — Amendement N° 88 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bent...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 38. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisat...

25/01/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

Après l’article 712‑16‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑4. – Sans préjudice du dernier alinéa de l’article 712‑16‑2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l’application des p...

25/01/2024 — Amendement N° 86 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : « Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fran...

25/01/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’iss...

25/01/2024 — Amendement N° 84 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde,...

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...