Comités sociaux et économiques de la poste
(Article 1er)

Après la première occurrence du mot : « Poste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces nouvelles instances représentatives du personnel en termes de représentativité des salariés,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer un Comité social et économique dans chacune des collectivités d’Outre-mer visées par l’article 73 de la Const...