Accompagnement des malades et de la fin de vie

Deux cas de figure sont concernés par la fin de l'alinéa 8. Il y a celui de la personne qui choisit de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement, comme c'est son droit depuis de nombreuses années maintenant, pour des raisons que l'on peut comprendre. Mais il y a également celui de la personne qui, indépendamment de sa volonté, se trouve privée...

Je l'ai défendu précédemment puisque je pensais qu'il tomberait. Il s'agit de rectifier cette mention à la fin de l'alinéa 8, qui semble assez inappropriée.

Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L'alinéa 8 précise qu'une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l'aide à mourir. Cela signifie-t-il qu'une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas...

J'ai accepté ce débat éprouvant, j'ai écouté, j'ai cherché à comprendre. Il nous a été difficile de réfléchir ensemble et de nous rencontrer. Je m'oppose irréductiblement à la vision du genre humain dont témoigne ce texte. Il s'agit d'un projet brutal, d'un texte sans rivage et d'un terrible message de renoncement et d'abandon, qui ne sera pas ...

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l'expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S'agissant de l'aide à mourir, il nous semble important d'expliciter dans la loi qu'aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes. Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, s...

Les mesures que nous examinons traduisent la philosophie du projet de loi : il s'agit de répondre à la demande de la personne et de respecter sa pleine liberté. Autoriser un proche à intervenir, s'il est volontaire ou accepte cette responsabilité, s'inscrit dans cette même philosophie. Comment fixer des limites à l'affirmation de ce principe ?...

Nous avons parlé durant plusieurs jours d'un projet de loi qui, en réalité, n'existe pas. Aujourd'hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. Pour moi, le message envoyé est terrible. En étant malade, o...

J'essaie, depuis le début de la discussion, d'argumenter. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui peuvent être soulagées et accompagnées. La formule impliquant une affection « en phase avancée » ne correspond pas au titre de la loi, qui parle de « fin de vie ». La phase avancée d'une maladie ne recoupe pas forcément une fin de vie ; la for...

S'il y a des personnes favorables et opposées au texte, j'ai aussi croisé des indécis. Il serait dommage que cette loi soit adoptée par imprécision, par défaut ou sans réelle conviction. Pour que tel ne soit pas le cas, le débat demeure nécessaire. Dès lors que l'aide à mourir existe, des conditions d'accès à ce droit doivent être définies. Leu...

Depuis le début de l'examen du texte, j'essaie de comprendre et de me faire comprendre. De mon point de vue, ce qui se joue, c'est non pas l'ultime liberté, mais l'ultime manifestation du libéralisme.

Je conçois qu'il n'y ait ici que de bonnes intentions mais je crois que le système se nourrira de cette possibilité nouvelle. C'est une pièce adaptable à un puzzle où les droits à vivre sont abaissés, où la question sociale est aiguë, où les rapports sociaux sont toujours plus individualisés, où la volonté de l'individu fait loi, comme si la so...

J'entends parler d'obstruction : si j'avais voulu la pratiquer, j'aurais déposé beaucoup d'amendements… Je ne l'ai pas fait. Ces critiques sont déplacées. Notre débat sera vain s'il est insincère. Sur ces sujets difficiles, délicats, douloureux, j'essaie d'être utile en faisant part de mes réflexions et interrogations. Ces dernières heures, je...

Je suis favorable à ce qu'aucun établissement ne se voie confier la mission d'administrer l'aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !

Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l'enfant et à sa famille tout l'accompagnement possible. Cependant, ce que vou...

Vous avez évoqué le devoir d'acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu'un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j'ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore !

Au préalable, je tiens à dire que l'adoption des amendements précédents n'est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d'une personne atteinte d'une maladie incurable de tout autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n'empêche qu'on aille encore plus l...

L'alinéa 8 pose un nouveau critère qui, du fait de l'ambiguïté de la formulation, pourrait induire que l'on ouvre l'accès à l'aide à mourir en cas de défaut d'accès aux soins. Il convient donc de s'assurer au préalable que les moyens d'y accéder ont bien été fournis.

Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L'article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d'inscrire le droit de bénéficier de l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. L'aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l'apaisement des souffrances de ...

Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure, j'aimerais que l'on arrête de me dire quoi penser dans ce débat.

Je continuerai d'affirmer que les soins palliatifs et l'aide à mourir, ce n'est pas la même chose. L'amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d'autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu'à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarif...