Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Notre collègue Fanta Berete vient de nous dire qu'il était bien de prendre le temps de discuter : j'espère que cela se vérifiera jusqu'au bout de l'examen de ce texte. Cela étant, il semble que vous ayez entendu ce que nous vous disions en première lecture, lorsque nous tentions de vous faire entendre raison, puisque vous avez consenti à une r...

Il se fonde non sur l'article 49, alinéa 3, mais sur l'article 49, alinéa 1, du règlement de l'Assemblée nationale. Cet article dispose que « L'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. » Je m'interroge sur l'organisation de nos travaux : le temps imparti à l'examen du PLFS...

La question de la PCH est primordiale. Les associations, qui se mobilisent en faveur de sa revalorisation, en critiquent les conditions d'accès : souvent trop restrictives, elles excluent nombre de personnes qui auraient besoin d'en bénéficier. Depuis sa création en 2006, la PCH n'a fait l'objet d'aucune revalorisation, exception faite des aide...

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de ré...

La fixation d'un tarif plancher à 22 euros a en effet constitué un progrès, même si nous jugions ce montant insuffisant. L'engagement du Gouvernement de le porter à 23 euros constitue une nouvelle petite amélioration, mais l'augmentation est d'environ 4,5 %, c'est-à-dire moins que l'inflation. Cette évolution trop faible d'un montant déjà insuf...

…le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est de 25 euros, soit plus que le tarif plancher proposé pour 2023. Et ce, alors même que le secteur est caractérisé par des salaires très bas et une grande précarité du travail. Le problème est donc loin d'être résolu, même si nous adoptons ces amendements. Pour ma part, je les voterai, parce q...

Il se fonde sur l'article 48, alinéa 6. Depuis sept ou huit heures maintenant, nous demandons que la conférence des présidents se réunisse et qu'on nous indique de quelle manière le débat va pouvoir aller à son terme, mais nous n'avons aucune réponse.

Cela veut dire qu'il n'y en a pas ! Pendant ce temps, sans le dire tout à fait, mais en le disant tout de même, nous attendons que Mme la Première ministre vienne mettre fin à notre discussion. Franchement, il n'est pas digne de faire semblant de discuter.

Ce que nous disons a de l'importance, même si, en définitive, vous faites tout pour que cela n'en ait pas. Je le répète, nous avons une fausse discussion et nous ne pouvons sérieusement continuer comme cela.

Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l'examen du PLFSS, soit vous continuez d'attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n'en savons rien ! Ou plutôt, ...

Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l'autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas d...

Mais ce n'est pas mon avis ; nous allons débattre. Je crois, pour ma part, que nous sommes très loin d'être à la hauteur de ces enjeux considérables. De fait, la grande loi qu'on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre. Quant à l'amendement, il a pour mérite de soulev...

Mon rappel au règlement peut attendre la fin de la discussion de l'amendement de Caroline Fiat, que je ne souhaitais pas interrompre.

Sur le fondement de l'article 48, alinéa 6, j'aimerais savoir, madame la présidente, si une réponse a été apportée à la demande que nous avons formulée tout à l'heure d'une réunion de la conférence des présidents sur l'organisation de nos travaux. Je souhaite pour ma part que nous terminions l'examen du texte ; or le temps qui nous est imparti...

Sur la question de l'habitat inclusif, je veux pour ma part souligner la nécessité d'une véritable métamorphose de notre conception de l'accueil et de l'accompagnement. Si l'on voit actuellement se multiplier les lieux d'habitat inclusif sur notre territoire, cela se fait, comme l'a démontré Jérôme Guedj, à un rythme très insuffisant au regard ...

Il s'agit effectivement d'un sujet important, qui revient régulièrement dans nos débats. Le Ségur n'était pas un cadeau de la majorité, celle-ci a été contrainte de le faire ! En effet, les soignants s'étaient mobilisés dans tous les hôpitaux bien avant la crise sanitaire.

Quand la crise est survenue, vous avez été obligés de faire un geste pour aider l'hôpital à tenter de sortir la tête de l'eau.

Les décisions que vous avez prises à ce moment-là, Caroline Fiat vient de le dire à sa façon, étaient insuffisantes car elles ne rattrapaient pas toutes les années pendant lesquelles rien n'avait été fait pour les soignants ; en outre, elles étaient parcellaires et inégalitaires ; enfin, elles ont divisé les équipes dans les hôpitaux. Vous avez...

Je voudrais réagir aux propos de Mme Vidal. L'utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n'est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper. Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l'af...

Cette interdiction est déjà appliquée dans d'autres pays d'Europe. Je pense qu'il est temps de revoir le logiciel. Et la faiblesse de l'investissement public dans ces établissements augure mal de la suite. Il est plus que nécessaire de rehausser le niveau du service public de l'autonomie. Pour l'instant, les signes que vous envoyez dans ce PLFS...