Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Première partie)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d’y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfois d’avoir recours à la téléc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journaliè...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée co...

Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante : « La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros

À l’alinéa 27, substituer au montant : « 2,45 milliards » le montant : « 2,31 milliards ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant Z initialement prévu à 2,31 milliards d’euros pour 2024 et rehaussé à 2,45 milliards d’euros par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales. A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modalités d’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications opérées sur l’ondam 2023 ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli s’a...