Plein emploi
(Article 1er)

Nous avions effectivement déposé cet amendement en commission. Il vise tout simplement à indiquer que les informations en question « sont conformes au droit au respect de la vie privée ». Il nous avait été répondu que cela allait de soi. Si tel est le cas, on doit pouvoir l'écrire dans la loi. Ce n'est pas anodin, car il s'agit d'informations t...

Il vise à préciser que les organismes privés susceptibles d'être désignés comme référents en matière d'orientation et d'accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ne pourront pas avoir un but lucratif. Nous considérons en effet qu'il ne saurait y avoir de profit à se faire sur la situation de ceux qui sont privé...

Nous pourrions débattre des conventions tripartites, dans la mesure où les cadres fixés par le Gouvernement – en l'occurrence, le dernier qui vient d'être signifié à l'Unedic – soulèvent de nombreuses questions.

Les deux documents ne sont pas tout à fait de même nature, c'est vrai, mais nous pourrions tout de même discuter de la manière dont l'État et le Gouvernement imposent parfois leurs vues aux acteurs sociaux. Nous parlons ici de personnes qui, pour certaines d'entre elles, se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Or on sait – l'exemple d...

Ce n'est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière. D'autres épisodes, sur lesquels je ne reviendrai pas, se sont ensuite produits en d'autres lieux. Toujours est-il que les organisations syndicales sollicitées sur ce texte s'inquiètent d'une privatisation accrue, et même massive, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

J'estime qu'il faut répondre à cette question. Pour l'heure, ce texte ne nous rassure absolument pas quant à vos intentions en la matière.

Cet amendement de repli proposé par notre collègue est assez malin. Nous le soutenons car nous souhaitons limiter au maximum l'externalisation de missions et de tâches qui pourraient être accomplies au sein du service public de l'emploi. D'ailleurs, les agents que nous rencontrons – ce fut encore le cas ce midi – nous disent que si on leur en ...

Les catégories de demandeurs d'emploi sont définies par le ministre du travail, ce qui est cohérent. Sont ainsi distingués ceux qui sont immédiatement disponibles pour un emploi, ceux qui ont travaillé un certain nombre d'heures, ceux qui sont dispensés de recherche active d'emploi parce que, par exemple, ils suivent un stage. L'inscription gén...

Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que je souhaitais la suppression des catégories de demandeurs d'emploi : nous avons dû mal nous comprendre. Je souhaite que nous continuions de disposer d'outils utiles pour connaître la situation sociale dans le pays. Deuxièmement, vous dites, monsieur le rappo...

Votre proposition de donner la possibilité aux conseils départementaux de déléguer leur compétence d'orientation et d'accompagnement désorganisera tout un édifice, entraînant des situations à géométrie variable. La situation sera également compliquée à gérer pour l'opérateur lui-même. Cette possibilité soulève une difficulté tenant à la spécif...

Le problème soulevé par Joël Aviragnet est important, car le système d'information, dont il a été beaucoup question, est un des enjeux majeurs du texte. En effet, il structurera en partie l'organisation du service public de l'emploi de demain. Or, s'il détermine à ce point, à l'aide d'algorithmes, la réponse à des besoins humains, je crois éga...

Votre argument, monsieur le rapporteur, mérite d'être nuancé. En effet, la portée de la voix délibérative que vous évoquez – je ne conteste pas qu'elle est prévue dans le texte – est relativement limitée puisqu'en dernière analyse, ce sont les ministres, le Gouvernement, qui décideront. Cette voix délibérative est donc, en fait, un peu consulta...

Il vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d'emploi » à laquelle, selon nous, vous portez atteinte dans ce texte. Vous la faites disparaître alors que nous y tenons, parce qu'elle induit des droits qui y sont attachés. Que le code du travail soit à ce point modifié pose problème. On a déjà dit l'incohérence de votre dispositif, pui...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je crois pouvoir dire sans vous offenser que vous n'avez pas démontré l'utilité, la nécessité ni l'urgence de ce changement d'appellation. Vous n'avez pas démontré les effets positifs qui s'ensuivront en matière d'emploi et d'accompagnement des demandeurs. J'y vois surtout la continuation d'une opér...

Il s'agit effectivement d'inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu, relevant que « le projet...

Vous voulez faire entrer des carrés dans des ronds ! Je conçois aisément que vous ayez du mal à l'assumer et vous êtes d'ailleurs assez nombreux dans les rangs de la majorité à avoir une lecture singulière du texte et à essayer de nous faire croire que ce que nous y voyons n'y est pas. De ce fait, le débat est tronqué. Nos collègues Les Républi...

L'article 1er contient effectivement tous les marqueurs néfastes, à nos yeux, de votre réforme. En premier lieu, Pôle emploi y est rebaptisé « opérateur France Travail » par un tour de passe-passe qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé. J'ajoute que le terme France Travail ne reflète pas véritablement ce que l'on attendra de cet opér...