Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'article 9 qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transfer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d’une ...