Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Article 9)

L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État ...