Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Philippe Schreck pour ce dossier

56 interventions trouvées.

Monsieur le garde des sceaux, vous assimilez la saisie de rémunérations des salariés au droit commun des voies d'exécution, alors que de telles saisies sont tout à fait particulières. Elles exposent les salariés à des prélèvements non négligeables sur leur salaire, pendant des années, au profit de leur créancier, dès lors que celui-ci dispose d...

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que l'ordonnance de Villers-Cotterêts soit citée en référence. Toutefois, bien loin de restreindre l'intervention de l'interprète, l'amendement et le sous-amendement attestent de sa présence. Quant au prévenu, il est en réalité très simple pour lui d'informer de son absence à l'audience et de fourn...

Comme l'a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l'intérêt du litige qu'ils souhaitent voir prospérer. Pour nous, créer une justice moderne du XXI

…mais ce n'est sûrement pas à un juge qui a prononcé une mesure de détention provisoire, car je n'en connais pas un seul qui ait décidé, de gaieté de cœur, d'envoyer une personne en détention provisoire et qui estime que cette mesure soit facile à prendre.

Car mettre en prison une personne – qui est présumée innocente – n'est pas une mesure simple. D'un point de vue moral, humain, elle est difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, je veux bien croire que vous consultiez à des magistrats mais je me demande bien lesquels. Lorsqu'un magistrat envoie quelqu'un en détention provisoire, c'est qu'il...

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d'ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'inexécution systématique, de plein droit, des courtes peines d'emprisonnement est le point de départ de l'installation durable dans la délinquance. De notre point de vue, cette non-exécution des courtes peines est due à deux types de raisons. Une raison idéologique : on cherche à satisfaire des postures, qui...

Combien de condamnés sont des réitérants qui n'ont exécuté aucun jour d'emprisonnement, alors qu'un juge avait décidé l'inverse, à l'issue d'un débat contradictoire ? Cet amendement vise à changer de logiciel, à réparer l'échec dont procède en partie la violence dans notre société. Il vise non pas à rendre l'emprisonnement automatique en cas d...

La création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE), qui vont désormais regrouper les compétences jusque-là dévolues aux tribunaux de commerce et aux chambres du conseil des tribunaux judiciaires chargées des procédures collectives des indépendants, des associations et des agriculteurs, nous inspire une interrogation ...

Je vais défendre l'amendement de mon collègue de Lépinau ; cela me permettra d'achever mon intervention, que j'avais manifestement mal cadrée tout à l'heure. Sans reprendre les critiques que j'ai exposées il y a quelques minutes, je voudrais rappeler la situation particulière des agriculteurs, qui sont en difficulté et sont souvent – à tort – m...

Nous sommes opposés à ces amendements. Il est inexact de dire que le juge professionnel est absent de la justice commerciale : en cause d'appel, celle-ci est rendue par les juges professionnels ; en matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de m...

M. le ministre évoquait tout à l'heure le problème de lisibilité soulevé par les états généraux de la justice : pour nous, les choses étaient lisibles, les commerçants d'un côté et les non-commerçants de l'autre – dont acte. Vous souhaitez choisir pour critère de différenciation la notion d'activité économique : nous n'y voyons pas d'objection ...

Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 125. En effet, l'article 706-95-16 du code de procédure pénale régit les durées maximales d'autorisation applicables aux techniques spéciales d'enquête, auxquelles est assimilable l'activation à distance d'un appareil électronique. Or les deux dernières phrases de l'alinéa ont pour effe...

Sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l'article 70. Sur un point qui n'est pas le plus emblématique de ce projet de loi de programmation, le groupe LFI – NUPES nous sert la seule chose qu'il soit capable de servir : de pures insultes. Nous ne tomberons pas dans le même travers. Cependant nous rappellerons que ceux qui incitent à brûler les éc...

ceux qui s'abstiennent de condamner les blessures de nombreux policiers, les dégâts dont le montant s'élève à 1 milliard d'euros, la mise à l'arrêt des entreprises dont les salariés se retrouvent au chômage à cause des gens que vous téléguidez, c'est vous !

Il s'agit d'un amendement d'appel de mon collègue de Lépinau. Changeons de sujet – cela fera peut-être un peu de bien avant la levée de la séance. Nous souhaitons modifier les modalités de notification des principaux actes en matière pénale. L'objectif étant le zéro papier, il s'agit de communiquer par voie électronique, sauf si l'une des part...

Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier sur les perquisitions dans les mêmes circonstances. Par la suppression de ces alinéas, les auteurs des amendements cherchent en fait à sauvegarder la liberté individuelle du meurtrier, de l'assassin, du violeur.

Nous parlons tout de même d'un dispositif de géolocalisation pour des crimes et des délits punis de plus de dix ans d'emprisonnement. Je crois qu'il faut prendre acte de nos divergences de fond : La France insoumise et la NUPES souhaitent mettre des bâtons dans les roues des enquêteurs ; pour notre part, nous voulons empêcher les criminels et l...

Nous avons deux solutions : soit nous protégeons la liberté individuelle du violeur ou du meurtrier, soit nous assurons aux enquêteurs de disposer des méthodes du XXIe siècle. À défaut, ceux-ci se verraient contraints d'utiliser les techniques du siècle précédent, comme vous le souhaitez !

Je rappelle que nous parlons d'un dispositif d'écoutes légales. Il est donc incroyable qu'on nous oppose l'argument des écoutes illégales qui ont été mises en place par l'Élysée en 1984, dont les héritiers socialo-communistes sont ici présents !