Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis b)

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de l’application des peines », les mots : « des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de l...

À la troisième phrase de l’alinéa 425, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 288, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisés par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 276, substituer aux mots : « leur avis » les mots : « l’avis des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 » les mots : « Nonobstant les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « code, » ; insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conciliation, » insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendeme...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.