Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis b)

Par cet amendement identique aux précédents, le groupe Horizons et apparentés s'associe à la démarche engagée de longue date par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur. Sa rédaction me semble équilibrée et son enjeu crucial, car les démocraties s'honorent quand elles fixent des règles pour ceux qui...